1 Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE

Oui (art. 67(2) CBE)

Art. 72(1), (2) LB

2 Droits conférés

Une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances

Art. 72(1), (2) LB

3 La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire?

Oui

Art. 72(3) LB

4 A quelle date le droit mentionné à la colonne 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l’art.67(3) CBE est nécessaire?

30 jours à compter de la date à laquelle le demandeur a signifié ses droits à l’utilisateur ; il y a lieu de joindre à la signification une traduction en néerlandais ou un avis relatif à l’inscription au registre des brevets.

Art. 72(3) LB