1 Cas de transformation

Fiction de retrait en vertu de l’art. 77(5) CBE

Art. 47 LB

2 Actes à accomplir

a) paiement de la taxe nationale de dépôt (90 EUR)

b) production d’une traduction en néerlandais en deux exemplaires

Art. 48(2) LB

3 Délais d' accomplissement des actes mentionnés à la colonne 2

3 mois à compter de la réception de la requête en transformation

Art. 48(2) LB

4 La désignation d' un mandataire national est-elle nécessaire?

Les actes mentionnés à la colonne 2 peuvent être accomplis par le demandeur ou son mandataire national. Tous les actes ultérieurs de la procédure doivent être accomplis par un mandataire agréé national lorsque le demandeur n’a ni siège ni domicile aux Pays-Bas.

5 Observations particulières

Une certification de la traduction doit être déposée à la demande du NIPO.

Art. 48(2) LB