1 Quels documents/justificatifs doivent être produits?

Original ou copie du document contenant la déclaration de transfert du titulaire du brevet et la déclaration d’agrément du cessionnaire

Art. 64, 65 LB

Original ou copie du contrat de licence ou une disposition testamentaire acceptée

Art.  56 LB

2 La désignation d’un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Non

Non

3 Un formulaire est-il prescrit?

Non

Non

4 Une taxe est-elle prévue?

27 EUR

Art. 64(1) LB

Art. 8(2) RB

27 EUR

Art. 56(2) LB

Art. 8(2) RB

5 Inscription et indications au registre

Toute mention spéciale relative au transfert

Le transfert confère des droits matériels.

Tout transfert par cession ne produit des effets à l’égard des tiers qu’après son inscription au registre.

Art. 64, 65 LB

Licence (modes de constitution), sous-licence

Toute licence concédée par contrat ou par disposition testamentaire n’est opposable aux tiers qu’après son inscription au registre.

Art. 56(2) LB

6 Un transfert inscrit par l’OEB selon la règle 61 CBE est-il reconnu?

Oui

Une copie de l’attestation de l’OEB (OEB Form 2544) est requise.

7 Observations particulières

Les documents sont acceptés en néerlandais, en allemand, en anglais et en français.