1. Loi n° 606 du 20 juin 1955 sur les brevets d’invention, modifiée par loi n° 625 du 5 novembre 1956

J. M. du 27.6.55 et du 19.11.56

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LB

2. Ordonnance souveraine n° 1476 du 30 janvier 1957

J. M. du 4.2.57

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OS n° 1476

3. Ordonnance souveraine n° 13.449 du 12 mai 1998 portant majoration des droits applicables à l’occasion de I’accomplissement des formalités tendant à la protection de la propriété industrielle en matière de brevets d’invention, etc., et ordonnance souveraine n° 15.116 du 23 novembre 2001

J. M. du 26.7.96 et du 7.12.01

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OS (Taxes)

4. Ordonnance souveraine n° 10.427 du 9 janvier 1992 concernant le brevet européen

J. M. du 17.1.92

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OS n° 10.427

5. Arrêté ministériel n° 93-553 du 21 octobre 1993 concernant les modalités de délivrance du brevet européen

J. M. du 22.10.93

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AM

6. Ordonnance souveraine n° 13.827 du 15 décembre 1998 relative à l’introduction de l’euro

J.M. du 18.12.98

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7. Ordonnance souveraine n° 15.116 du 23 novembre 2001 portant adaptation en euros des montants exprimés en francs dans certaines ordonnances souveraines prises pour l’application des traités internationaux

J.M. du 7.12.01

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