1 Cas de transformation

Fiction de retrait en vertu de l’art. 77(5) CBE

Art. 6 OS n° 10.427

2 Actes à accomplir

a) paiement

- de la taxe nationale de dépôt (22 EUR)

- de la taxe de priorité (16 EUR par priorité au-delà de la première)

b) production d’une traduction en français

OS (Taxes)

3 Délais d' accomplissement des actes mentionnés à la colonne 2

3 mois à compter de la date d’une notification de la Division de la Propriété Intellectuelle. Un délai supplémentaire d’un mois dès la notification d’une communication de l’Office monégasque sera accordé moyennant paiement d’une surtaxe de 20 % des taxes dues.

Art. 3 AM

4 La désignation d' un mandataire national est-elle nécessaire?

Les actes mentionnés à la colonne 2 peuvent être accomplis par le demandeur ou par son mandataire près l’OEB. La nomination d’un mandataire national pour l’accomplissement des actes ultérieurs de procédure n’est pas exigée.

5 Observations particulières

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