i) en vertu d’un acte juridique (p. ex. vente, fusion, transmission de propriété)

ii) en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)

1 Quels documents/justificatifs doivent être produits?

vente et fusion : la demande (bordereau) est établie sur papier libre en deux exemplaires qui doivent comporter toutes précisions utiles sur le transfert en cause.

Production d’une copie certifiée conforme de l’acte de transfert. Cette copie doit être enregistrée auprès de la Direction des Services Fiscaux de la Principauté.

décès et faillite : copie certifiée conforme de l’acte de mutation

en cas de transfert par succession : un acte de notoriété ou d’un intitulé d’inventaire

Art. 18 LB

Art. 37 OS n° 1476

Dépôt d’une copie certifiée conforme de l’acte de concession ou de gage.

2 La désignation d’un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Non

Non

Non

3 Un formulaire est-il prescrit?

Non

Non

Non

4 Une taxe est-elle prévue?

16 EUR par inscription

16 EUR par inscription

16 EUR par inscription

5 Inscription et indications au registre

Les transferts de droits, ainsi que licences, opérations de saisies ou de gage

Le transfert ou la modification des droits ne sont rendus opposables aux tiers que par leur inscription au registre spécial des brevets et dans la mesure où ce transfert ou cette modification ont été inscrits au registre européen des brevets.

Art. 11 OS n° 10.427

6 Un transfert inscrit par l’OEB selon la règle 61 CBE est-il reconnu?

Oui

Une inscription faite par l’OEB dans son Registre européen des brevets est reconnue.

7 Observations particulières

Les transferts sont publiés au Journal de Monaco.

Les documents rédigés dans une langue autre que le français doivent être accompagnés d’une traduction.