1 Dispositions nationales

Loi n° 606

OS n° 1476

OS n° 10.427

OS (Taxes)

2 Comptes

Trésorerie Générale des Finances (TGF)

(rubrique 012104 - DCIPI brevets)

Crédit Lyonnais

1, Avenue des Citronniers

MONTE-CARLO

Compte n° 0000063074 G

Clé rib 72

Code banque 30002 -

Code guichet 03214

IBAN: MC06 3000 2032 1400 0006 3074 G72

BIC: CRLYFRPP

3 Modalités de paiement

a) paiement en espèces

b) chèque bancaire ou postal

c) virement bancaire

4 Date à laquelle le paiement est réputé effectué

3a) date de réception du paiement par la Division de la Propriété Intellectuelle

3b) date de la réception par la Division de la Propriété Intellectuelle, le cachet de la poste faisant foi

3c) date de l’inscription au crédit du compte

Art. 40 OS n° 1476