1 Quels documents/justificatifs doivent être produits?

Copie certifiée conforme du document pertinent

Art. 85 LB

R. 58 RB

Copie certifiée conforme du document pertinent

Art. 85 LB

R. 58 RB

2 La désignation d’un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Oui

3 Un formulaire est-il prescrit?

Non

Non

4 Une taxe est-elle prévue?

50 EUR

Pour chaque brevet supplémentaire, si la transmission du titre est la même que pour le premier brevet : 6 EUR

50 EUR

5 Inscription et indications au registre

Transfert

Art. 85 LB

R. 58 RB

Licence

Art. 68 LB

R. 46 RB

6 Un transfert inscrit par l’OEB selon la règle 61 CBE est-il reconnu?

Non

Art. 85 LB

R. 58 RB

7 Observations particulières

Les documents rédigés dans une langue autre que l’anglais doivent être accompagnés d’une traduction certifiée conforme.