1 Cas de transformation

Fiction de retrait en vertu de l’art. 77(5) CBE

Art. 122(1) LB

R. 86 RB

2 Actes à accomplir

a) requête en transformation

b) paiement de la taxe de transformation (30 EUR) et de la taxe de dépôt (125 EUR)

c) production d’une traduction en anglais de la demande de brevet ainsi que de toute modification en deux exemplaires

d) désignation de l’inventeur ou indication du droit du déposant d’obtenir un brevet

Art. 17(2), 122(2) LB

R. 86(1) et Annexe I RT

3 Délais d' accomplissement des actes mentionnés à la colonne 2

2 mois à compter de la réception de la requête en transformation par le «Controller» ou, lorsque la demande EP n’a pas été déposée à l’IPO dans les deux mois à compter de la date à laquelle le «Controller» a signifié au demandeur qu’il a reçu la requête émanant du service central de la propriété industrielle d’un autre Etat contractant auprès duquel la demande a été déposée.

Art. 122 LB

R. 86 RB

4 La désignation d' un mandataire national est-elle nécessaire?

Oui, si le demandeur n’a ni siège ni domicile en Irlande

R. 93(1) RB

5 Observations particulières

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