1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Non, mais recommandé (voir également colonne 10)

R. 92, 93 (1) RB

2 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

a) 35 EUR

b) date de la production de la traduction

R. 84 et Annexe I RT

3 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Anglais (voir également colonne 10)

Art. 120(6) LB

4 Un formulaire est-il prescrit?

Non

5 Nombre d' exemplaires à produire

1

6 Les pièces remplissant les conditions de forme visées à la règle 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

R. 15 RB

7 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Consultation auprès de l’IPO

Possibilité d’obtenir des copies

Art. 2, 100(3), 120(6) LB

R. 65 et Annexe I RT

8 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui

Art. 121(3) LB

R. 85 RB

9 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

Oui, même montant que celui indiquée à la colonne 2 ; taxe à acquitter dans un débit d’un mois à compter de la production de la traduction si celle-ci est à publier par l’IPO

Art. 121(3) LB

R. 85 et Annexe I RT

10 Observations particulières

En cas de procédures devant l’IPO, les demandeurs qui n’ont ni domicile ni siège en Irlande doivent être représentés par un conseil en brevets habilité. Il y a lieu d’indiquer une adresse pour la correspondance qui peut être celle d’un conseil en brevets.

R. 92, 93(1) RB

Le traducteur doit certifier que la traduc­tion est conforme au texte original et a été effectuée en toute conscience, de manière à obtenir le satisfecit du «Controller».