1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Oui

Si le demandeur n’a ni siège, ni domicile en Grèce, il doit désigner un représentant habilité à recevoir la correspondance (toute personne physique ou un mandataire résidant en Grèce).

Art. 19(3) Décr. prés. n° 77/88

2 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

a) 231 EUR*

b) date du dépôt de la traduction à l’OBI.

La mention de la production de la traduction n’est publiée qu’après justification du paiement de la taxe.

* Les taxes sont révisées annuellement au 1^er janvier.

Art. 9(1) Décr. prés. n° 77/88

Déc. du 2.10.2001

3 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Hellénique

La traduction doit être certifiée conforme par un avocat grec ou par une autorité compétente pour la certification de traductions (telle que le service linguistique du ministère des affaires étrangères à 3 Voukourestiou st., Athènes, ou un consulat grec à l’étranger).

Art. 23(5) Loi n° 1733/87

Art. 9(2) Décr. prés. n° 77/88

4 Un formulaire est-il prescrit?

Non

5 Nombre d' exemplaires à produire

2

Art. 9(1) Décr. prés. n° 77/88

6 Les pièces remplissant les conditions de forme visées à la règle 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

Art. 9(3) Décr. prés. n° 77/88

7 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Mention de la production de la traduction à l’«EDBl»

Consultation dans la salle de lecture

Possibilité d’obtenir des copies

Art. 9(5) Décr. prés. n° 77/88

8 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui

Il convient d’indiquer le numéro et la date de la première publication de la traduction à l’«EDBl».

Art. 13(4) Décr. prés. n° 77/88

9 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

Non

10 Observations particulières

La traduction doit être accompagnée de l’indication du numéro de la demande EP et de son numéro de publication, du nom et de l’adresse du demandeur et du titre de l’invention en hellénique.

Art. 9(2) Décr. prés. n° 77/88

La production de la traduction est mentionnée dans le livre des dépôts, volume B.

Art. 9(4) Décr. prés. n° 77/88