Service central de la propriété industrielle

Organismos Biomichanikis Idioktissias (OBI)

(Organisation de la propriété industrielle (OBI))

5, Pandanassis st.

Paradissos Amaroussiou

15125 ATHENES

Tél. (+ 30 210) 618 35 08, 618 35 48

Fax (+ 30 210) 681 92 31

www.obi.gr

1 Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la colonne 2) entre l ’OEB et les administrations nationales

Oui

Art. 3 Décr. prés. n° 77/88

2 Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit

Les demandeurs de nationalité hellénique doivent déposer auprès de l’OBI s’ils ne revendiquent pas la priorité d’un dépôt antérieur en Grèce.

Art. 23(1) Loi n° 1733/87

Art. 3(2) Décr. prés. n° 77/88

3 Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales

Hellénique

Allemand

Anglais

Français

(cf. également colonne 5)

Art. 4(2) Décr. prés. n° 77/88

4 Langues officielles

Hellénique

5 Observations particulières

La demande européenne doit être déposée soit en hellénique, soit dans une des langues visées à l’art. 14(1) CBE, c’est-à-dire l’allemand, l’anglais ou le français.

Art. 4(1) Décr. prés. n° 77/88

Les demandes européennes qui ne sont pas déposées en hellénique doivent être accompagnées d’une traduction en hellénique.

Art. 4(2) Décr. prés. n° 77/88

Lorsque des demandes de brevet européen sont déposées par des demandeurs qui n’ont ni siège ni domicile en Grèce, une adresse dans le pays aux fins de la correspondance doit être indiquée (un représentant national habilité à recevoir la correspondance).

Art. 19(3) Décr. prés. n° 77/88

Les demandes visées à la colonne 2 ne doivent pas être diffusées ou exploitées librement sans l’autorisation du ministre compétent. L’autorisation est réputée accordée de plein droit au plus tard 30 jours à compter du dépôt de la demande sauf décision préliminaire sur le secret ou 125 jours à compter du dépôt sauf décision finale sur le secret. Pour des informations complémentaires, voir loi n° 4325/1963.

Le dépôt peut également être effectué par télécopie.*

* cf. décision du Président de l’OEB et communiqué de l’OEB : JO OEB 1992, 299 et 306

Art. 4 Arrêté min. n° 3111/EFA/433