i) en vertu d’un acte juridique (p. ex. vente, fusion)

ii) en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)

1 Quels documents/justificatifs doivent être produits?

Vente : contrat de vente

Fusion : accord ou décision de l’autorité compétente

Décès : certificat de la qualité d’héritier

Faillite : décision judiciaire ou décision de l’autorité compétente (voir également colonne 7)

Art. 12 Loi n° 1733/87

Contrat de licence

Art. 12 Loi n° 1733/87

2 La désignation d’un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Non, sauf si le demandeur n’est pas en mesure de déposer les documents nécessaires

Non

3 Un formulaire est-il prescrit?

Non

Non

4 Une taxe est-elle prévue?

136 EUR*

* Les taxes sont révisées annuellement au 1^er janvier.

136 EUR*

* Les taxes sont révisées annuellement au 1^er janvier.

5 Inscription et indications au registre

Indication de la nature juridique du transfert ou de la licence

Des droits matériels, sont conférés seulement par l’inscription au registre des brevets.

6 Un transfert inscrit par l’OEB selon la règle 61 CBE est-il reconnu?

Oui

Une copie certifiée conforme de l’attestation de l’OEB (OEB Form 2544) est requise.

7 Observations particulières

Tous les documents étrangers mentionnés doivent comporter une apostille conformément à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et doivent être traduits en hellénique.