1 Quels documents/justificatifs doivent être produits?

Vente : acte de transfert daté (original ou copie certifiée conforme) et signé par le titulaire du brevet

Fusion : extrait du registre du commerce

§ 44 LB

§ 42 DB

Original ou copie certifiée conforme du contrat de licence signé par le titulaire du brevet et le preneur de licence

§ 44 LB

§ 42 DB

2 La désignation d’un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Oui

Oui

3 Un formulaire est-il prescrit?

Non

Non

4 Une taxe est-elle prévue?

40 EUR

40 EUR

5 Inscription et indications au registre

Transfert de droits, licences, saisie pour dette

L’inscription de transferts et de licences a un effet déclaratoire.

§ 44 LB

§ 42 DB

L’inscription des opérations de saisies a un caractère constitutif.

§ 54 LB

6 Un transfert inscrit par l’OEB selon la règle 61 CBE est-il reconnu?

Oui

L’inscription au registre a automatiquement lieu, moyennant le paiement de la taxe (40 EUR) et la production d’une copie de l’attestation de l’OEB (OEB Form 2544).

7 Observations particulières

Les documents sont acceptés en anglais, allemand, français, danois ou norvégien ou peuvent être soumis avec la traduction dans une de ces langues, à moins que des circonstances particulières n'imposent une traduction en finnois. Les documents rédigés dans une autre langue doivent être accompagnés d’une traduction en finnois.