1 Cas de transformation

Fiction de retrait en vertu de l’art. 77(5) CBE

Fiction de retrait en vertu de l’art. 90(3) CBE lorsque la traduction dans la langue de la procédure n’a pas été produite en temps utile

§ 70s LB

2 Actes à accomplir

a) paiement de la taxe nationale de dépôt (250 EUR + 25 EUR par revendication à compter de la 11^e)

b) production d’une traduction en finnois en trois exemplaires (voir également les observations à la colonne 5)

§§ 8, 70s LB

3 Délais d' accomplissement des actes mentionnés à la colonne 2

3 mois à compter de la signification d’une invitation par l’Office finlandais

§ 70s LB

§ 52s DB

4 La désignation d' un mandataire national est-elle nécessaire?

Les actes mentionnés à la colonne 2 peuvent être accomplis par le demandeur ou son mandataire auprès de l’OEB.

Tous les actes ultérieurs de la procédure doivent être accomplis par un mandataire agréé national lorsque le demandeur n’a ni siège ni domicile en Finlande.

§ 12 LB

5 Observations particulières

Dans les cas visés à la colonne 1, la demande EP peut être transformée en une demande nationale de modèle d’utilité.

§ 8a Loi relative aux modèles d’utilité

La description et les revendications doivent être rédigées en finnois ou en suédois en respectant les lois sur les langues en vigueur. Si les revendications sont rédigées seulement dans une des deux langues nationales, l’Office finlandais fait faire la traduction dans l’autre langue et le demandeur doit payer la taxe de traduction prescrite (40 EUR pour chaque page). Si le demandeur est un ressortissant étranger, la description doit être rédigée en finnois et les revendications en finnois et en suédois.

§ 8 LB