1 Cas de transformation

Fiction de retrait en vertu de l’art. 77(5) CBE

§ 88 LB

2 Actes à accomplir

a) paiement de la taxe de dépôt (3 000 DKK* + 300 DKK* pour chaque revendication à partir de la onzième)

b) production d’une traduction en danois en deux exemplaires

* Les taxes sont révisées annuellement au 1^er janvier.

§ 88 LB

§ 110(2) OB

§ 1(1) OT

3 Délais d' accomplissement des actes mentionnés à la colonne 2

3 mois à compter de la date de la confirmation de la réception de la requête en transformation par le DKPTO

§ 110 OB

4 La désignation d' un mandataire national est-elle nécessaire?

Les actes mentionnés à la colonne 2 peuvent être accomplis par le demandeur ou son mandataire près l’OEB. Tous les actes ultérieurs de la procédure doivent être accomplis par un mandataire agréé national lorsque le demandeur n’a ni siège ni domicile au Danemark.

§ 12 LB

5 Observations particulières

Dans le cas visé à la colonne 1, la demande EP peut également être transformée en une demande nationale de modèle d’utilité.

§ 26 Loi relative aux modèles d’utilité