1 Quels documents/justificatifs doivent être produits?

Actes de transfert signés par le titulaire du brevet. Il n’est pas exigé de déclaration d’agrément du cessionnaire.

§ 44 LB

Contrat de licence

§ 44 LB

2 La désignation d’un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Non

Non

3 Un formulaire est-il prescrit?

Non

Non

4 Une taxe est-elle prévue?

Non, mais cf. colonne 7

Non

5 Inscription et indications au registre

Inscription sur requête du transfert de droits ou de concessions de licences

§ 44 LB

§ 54 OB

Une action en justice peut être intentée à l’encontre du titulaire d’un brevet inscrit.

§ 44(4) LB

Des restrictions quant à l’octroi d’éventuelles licences supplémentaires peuvent être inscrites sur demande.

§ 54(1) OB

6 Un transfert inscrit par l’OEB selon la règle 61 CBE est-il reconnu?

Oui

Une inscription faite par l’OEB dans son Registre européen des brevets est reconnue par le DKPTO ; toutefois, si un transfert selon la règle 61 CBE n’a pas encore été communiqué par l’OEB au DKPTO, une copie de l’attestation de l’OEB (OEB Form 2544) est requise.

7 Observations particulières

Les documents rédigés dans une langue autre que le danois doivent être accompagnés d’une traduction.