1 Dispositions nationales

Ordonnance sur les taxes (OT)

2 Comptes

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Swiss Post, PostFinance

3030 Bern

Compte n° 30-4000-1

BLZ: 9000

IBAN: CH68 0900 0000 3000 4000 1

SWIFT: POFI CH BE

3 Modalités de paiement

a) débit d’un compte courant ouvert auprès de l’IPI

b) versement ou virement au compte de chèques postaux

c) mandat postal

d) remise ou envoi de chèques tirés sur un établissement bancaire en Suisse et établis à l’ordre de l’IPI

e) paiement en espèces

Art. 4 RT

4 Date à laquelle le paiement est réputé effectué

3a) à d) date de l’inscription au crédit d’un compte de l’IPI

3d) Le paiement par chèque n’est valable que si celui-ci est honoré par la banque sur laquelle il est tiré

3e) date de la réception du paiement par l’IPI

En cas d’inscription d’un paiement après la date indiquée par l’IPI, est néanmoins réputée date de paiement la date antérieure qui est attestée par le timbre d’un bureau de poste suisse apposé sur le bulletin de versement, sur l’avis de virement ou sur le mandat ou par tout autre preuve équivalente fournie par un bureau de poste suisse.

Lorsqu’un ordre de paiement porte une date de valeur postérieure à la date indiquée par l’IPI une preuve comme indiquée ci-dessus n’est pas applicable.

Art. 6 RT