1 Cas de transformation

Fiction de retrait en vertu de l’art. 77(5) CBE

Fiction de retrait en vertu de l’art. 90(3) CBE lorsque la traduction dans la langue de la procédure n’a pas été produite en temps utile (en ce qui concerne les demandes déposées en italien)

Retrait ou rejet de la demande ou révocation du brevet avec effet pour la Suisse/le Liechtenstein en raison d’une constatation de l’OEB selon laquelle la demande/le brevet n’est pas conforme à l’art. 54(3) et (4) CBE.

Art. 121 LBI

2 Actes à accomplir

a) paiement de la taxe de dépôt (200 CHF + 50 CHF par revendication à compter de la 11^e)

b) production d’une traduction dans l’une des langues officielles en Suisse

c) paiement des taxes annuelles déjà venues à échéance

Art. 123 LBI

Art. 118, 17a (1)(a), 49, 18 OBI

RT (Annexe III)

3 Délais d' accomplissement des actes mentionnés à la colonne 2

a) et b) délais fixés par l’IPI

c) 6 mois à compter de la date de l’invitation de l’IPI (avec supplément à compter du 4^e mois)

Art. 118 OBI

4 La désignation d' un mandataire national est-elle nécessaire?

Les actes mentionnés à la colonne 2 peuvent être accomplis par le demandeur ou son mandataire près l’OEB ; le mandataire habilité, agréé près l’OEB, n’est pas tenu de déposer un nouveau pouvoir.

Tous les actes ultérieurs de la procédure doivent être accomplis par un mandataire agréé national, lorsque le demandeur n’a ni siège ni domicile en Suisse ou au Liechtenstein.

Art. 13 LBI

Art. 118 OBI

5 Observations particulières

Si le demandeur a son siège ou son domicile à l’étranger, il est invité tout d’abord à constituer un mandataire suisse dans un délai fixé par l’IPI. Celui-ci est alors invité à accomplir les actes indiqués à la colonne 2.

Dans la mesure où ils sont admissibles, les textes figurant sur les dessins peuvent être traduits en vue de la procédure nationale. Une traduction de la requête et du rapport de recherche n’est pas nécessaire.