1 Quels documents/justificatifs doivent être produits?

Déclaration écrite du titulaire précédent ou au moyen d’un autre titre probant. L’IPI peut, lorsque les circonstances l’imposent, exiger que la signature soit légalisée ou que d’autres moyens de preuve tels qu’un extrait du registre du commerce soient présentés.

Art. 105(2), 105(2^bis) OBI

Requêtes et pièces à l’appui comme indiqué au point 1. ci-dessus.

Art. 105(2), 105(2^bis) OBI

2 La désignation d’un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Non

3 Un formulaire est-il prescrit?

Recommandé, mais non obligatoire

4 Une taxe est-elle prévue?

100 CHF plus 50 CHF pour chaque brevet si la même modification est demandée en même temps

Art. 105(5) OBI

RT (Annexe III)

Sans frais si les modifications s’appuient sur un jugement exécutoire ou sur une ordonnance d’exécution forcée

Art. 105(6) OBI

5 Inscription et indications au registre

Transfert, licences, sous-licences, droits réels

Effet déclaratoire

L’inscription au registre influe néanmoins sur la situation juridique des tiers.

Art. 33(3), (4), 36(3) LB

Art. 105 OBI

6 Un transfert inscrit par l’OEB selon la règle 61 CBE est-il reconnu?

Oui

L’inscription au registre a lieu, moyennant le paiement de la taxe (100 CHF). Une inscription faite par l’OEB dans son registre européen des brevets est reconnue par l’IPI.

Si les requêtes mentionnées à la colonne 1 sont introduites simultanément, la taxe ne doit être acquittée qu’une seule fois.

7 Observations particulières

Pour les documents rédigés dans une langue autre qu’une des langues officielles de l’IPI, une traduction n’est demandée que dans le cas où les actes de transfert ne sont pas évidents.