1 Dispositions nationales

Art. 9, 109, 110 LB

Décr. taxes

2 Comptes

Administration of the Republic of Slovenia for public payments

Banka Slovenije

Slovenska 35, 1505 LJUBLJANA

Compte n° 01100-1000307004

IBAN: SI56 0110 0100 0307 004

SWIFT: BSLJSI2X

3 Modalités de paiement

a) mandat postal

b) paiement ou virement sur le compte

Bien qu’un virement de l’étranger sur le compte soit possible, il est recommandé d’effectuer les paiements en Slovénie.

c) paiement en espèces au SIPO

Art. 2 Décr. taxes

4 Date à laquelle le paiement est réputé effectué

Date de l’inscription effective du montant dû au crédit du compte indiqué à la colonne 2 ou date de paiement en espèces au SIPO.

Art. 2 Décr. Taxes