1 Cas de transformation

Fiction de retrait en vertu de l’art. 77(5) CBE

Fiction de retrait en vertu de l’art. 90(3) CBE lorsque la traduction dans la langue de la procédure n’a pas été produite en temps utile

Art. 30(1) LB

2 Actes à accomplir

a) paiement de la taxe prescrite (20 000 SIT)

Art. 1.4.2 Décr. Taxes

b) production d’une traduction en slovène de la demande de brevet européen

Art. 30(2) LB

3 Délais d' accomplissement des actes mentionnés à la colonne 2

2 mois à compter de la date de transmission de la requête en transformation à l’Office des brevets

Art. 137(2) CBE

4 La désignation d' un mandataire national est-elle nécessaire?

Oui

Art. 129 LB

5 Observations particulières

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