1 Cas de transformation

Fiction de retrait en vertu de l’art. 77(5) CBE

Fiction de retrait en vertu de l’art. 90(3) CBE

§ 11(1) LMC

2 Actes à accomplir

a) production d’une traduction en estonien accompagnée d’une requête en transformation.

b) paiement de la taxe de dépôt nationale (3 500 EEK + 200 EEK pour chaque revendication à partir de la 11^e)

§ 11(5), (6) LMC

§§ 137(2), 144(4) LT

§§ 31 à 34 Règl. n° 46

3 Délais d' accomplissement des actes mentionnés à la colonne 2

3 mois à compter de la signification de la réception des documents par l’Office estonien des brevets.

§ 11(5) et (6) LMC

4 La désignation d' un mandataire national est-elle nécessaire?

Les actes mentionnés à la colonne 2 doivent être accomplis par le demandeur lui-même ou un conseil en brevets estonien habilité, inscrit dans le Registre d’Etat des conseils en brevets comme étant spécialisé dans la protection juridique des inventions et schémas de configuration de circuits intégrés.

Tous les actes ultérieurs de la procédure doivent être accomplis par un conseil en brevets estonien habilité, lorsque le demandeur n’a ni siège, ni domicile en Estonie.

§ 15 LMC

§ 20(3) LB

§ 31(1) Règl. n° 46

5 Observations particulières

Dans les cas visés à la colonne 1 et dans tous les cas cités à l’art. 135(1)b) CBE, la demande de brevet européen peut également être transformée en une demande nationale de modèle d’utilité, sous réserve du paiement de la taxe de dépôt national (1 600 EEK), sauf lorsque la loi estonienne prévoit que l’invention ne doit pas être protégée comme modèle d’utilité.

§ 11(1) à (3) LMC

§ 144(4) LT

La mention des indications ci-après doit figurer dans la requête en transformation:

- n° de dépôt de la demande européenne ou du brevet;

- date de dépôt de la demande européenne;

- titre de l’invention;

- nom et adresse du demandeur ou du titulaire du brevet;

- type de protection (brevet et/ou modèle d’utilité);

- le cas échéant, les nom et adresse du représentant habilité aux fins de la correspondance

§ 31(3) Règl. n° 46

Sur requête du demandeur, le délai de 3 mois imparti pour produire la traduction peut être prolongé de 2 mois.

§ 11(5) LMC