1 Quels documents/justificatifs doivent être produits?

i) en vertu d’un acte juridique (p.ex. vente, fusion, transmission de propriété)

- vente: requête en transfert signée par le titulaire dont le nom est inscrit au registre ou requête en transfert signée par le nouveau titulaire, à laquelle est joint un document prouvant qu’il y a eu contrat de transcription ou copie certifiée conforme.

- fusion: requête en transfert signée par le nouveau titulaire, à laquelle est joint un extrait du registre du commerce.

ii) en vertu de la loi (p.ex. succession, faillite, exécution forcée) : requête en transfert signée par le destinataire du transfert, à laquelle est joint un document constitutif du transfert.

§ 16(2) LMC

§ 45 LB

Requête en enregistrement de droits (licence, saisie pour dettes) signée par la partie intéressée, à laquelle est joint un original ou une copie certifiée conforme de l’accord ou un extrait des parties pertinentes de l’accord.

(Voir aussi colonne 7)

§ 17 LMC

§ 46 LB

2 La désignation d’un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Oui

§ 15 LMC

3 Un formulaire est-il prescrit?

Non

Non

4 Une taxe est-elle prévue?

600 EEK, sauf dans le cas d’un transfert de droits antérieur à la date de production de la traduction du fascicule du brevet européen.

§ 144(3) LT

5 Inscription et indications au registre

Transfert de droits, enregistrement d’une licence ou saisie pour dettes

§§ 45 à 47 LB

§ 17(7) LMC

6 Un transfert inscrit par l’OEB selon la règle 61 CBE est-il reconnu?

Oui

Une attestation de l’OEB (OEB Form 2544) est requise.

7 Observations particulières

Un document attestant du paiement des taxes doit être joint.

§ 41(2) LB

La requête en transfert de droits, enregistrement d’une licence ou saisie pour dettes peut aussi être signée par le conseil en brevets estonien habilité, si un pouvoir contient une autorisation à cet effet.