1 Cas de transformation

Fiction de retrait en vertu de l’art. 77(5) CBE

Fiction de retrait en vertu de l’art. 90(3) CBE lorsque la traduction dans la langue de la procédure n’a pas été produite en temps utile

Art. 70(1) LB

2 Actes à accomplir

a) paiement de la taxe de dépôt 50 CYP

b) production d’une traduction en grec en 2 exemplaires

Art. 70(4) LB

R. 59(2) RT

3 Délais d' accomplissement des actes mentionnés à la colonne 2

a) 3 mois à compter de la signification d’une invitation par l’Office chypriote des brevets

b) 4 mois à compter de la présentation de la requête en transformation

R. 59(1) RT

4 La désignation d' un mandataire national est-elle nécessaire?

Les actes mentionnés à la colonne 2 doivent être accomplis par un mandataire agréé lorsque le demandeur n’a ni siège ni domicile à Chypre

Art. 70(5) LB

5 Observations particulières

La requête en transformation est inscrite dans le livre des dépôts, vol. «A», demandes nationales.

R. 59 RT