1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Oui

Si le demandeur n’a ni siège, ni domicile à Chypre, il doit désigner un mandataire national.

Art. 79(2) LB

2 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

a) 50 CYP

b) La mention de la production de la traduction n’est publiée qu’après paiement de la taxe.

R. 53(1) RT

3 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Grec

R. 53(2) RT

4 Un formulaire est-il prescrit?

Oui

Form P.18

5 Nombre d' exemplaires à produire

2

R. 53 RT

6 Les pièces remplissant les conditions de forme visées à la règle 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

R. 53(3) RT

7 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Mention dans la Gazette officielle 

Possibilités d’obtenir des copies 

Consultation dans la salle de lecture

R. 53(1) RT

8 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui

Form P.5

Art. 67 LB

R. 6(2) RT

9 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

50 CYP

R. 6(2)b) RT

10 Observations particulières

Une justification du paiement de la taxe doit accompagner la traduction.

R. 53(1) RT

La traduction doit être accompagnée de l’indication du numéro de dépôt de la demande EP et de son numéro de publication, du nom et de l’adresse du demandeur et du titre de l’invention. Lorsqu’une priorité est revendiquée, les données y relatives doivent être fournies.

R. 53(2) RT

La production de la traduction est mentionnée dans le livre des dépôts, vol. B, partie B.

R. 53(4) RT