1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Oui

Les demandeurs n’ayant pas d’adresse permanente ni de siège en République de Bulgarie doivent agir dans les procédures devant l’Office bulgare des brevets par l’intermédiaire de mandataires locaux en propriété industrielle.

Art. 3(2) LB

2 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

a) Taxe de publication : 40 BGN

b) Aucune mention de la traduction n’est publiée dans le Bulletin officiel tant que la taxe de publication n’a pas été acquittée.

Art. 72b(2) LB

3 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Bulgare

4 Un formulaire est-il prescrit?

Non

5 Nombre d' exemplaires à produire

3

Art. 72b(2) LB

6 Les pièces remplissant les conditions de forme visées à la règle 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

7 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Mise à disposition de la traduction des revendications par l’Office bulgare des brevets (inspection dans la bibliothèque de brevets)

Mention de la traduction dans le Bulletin officiel

Copies disponibles

Art. 72b(2) LB

8 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui

Art. 72d(3) LB

9 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

Taxe de publication de la mention de la correction au Bulletin officiel : 40 BGN

Art. 72d(3) LB

10 Observations particulières

La traduction des revendications doit être accompagnée d’une traduction des données bibliographiques de la demande de brevet européen (nom et adresse du demandeur, titre de l’invention, numéros de demande et de publication EP, numéro et date du Bulletin européen des brevets).

Art. 72b(2) LB

Les corrections concernant les revendications d’une demande de brevet européen sont rendues accessibles au public par l’Office bulgare des brevets en même temps qu’est publiée la mention au Bulletin, et elles prennent effet vis-à-vis des tiers à compter de la date de publication de la mention.

Art. 72d(3)(4) LB