1 Dispositions nationales

Art. 5, 33 LB

Décr. Taxes

2 Comptes

Bulgarian Patent Office

Bulgarian National Bank

Centralno Upravlenie

Compte n° 3000170907

Code bancaire 66196611

BIN 7302010001

3 Modalités de paiement

a) paiement en espèces

b) virement bancaire

4 Date à laquelle le paiement est réputé effectué

3a) date de la réception du paiement par l’Office bulgare des brevets

3b) date du paiement à la banque