1 Cas de transformation

Demande réputée retirée conformément à l’art. 77(5) CBE

Demande réputée retirée conformément à l’art. 90(3) CBE pour non-production d’une traduction de la demande dans la langue de la procédure

Art. 72f(1) LB

2 Actes à accomplir

a) paiement de la taxe nationale pour le dépôt, l’examen, les revendications de brevet, les revendications de priorité et pour la publication de la mention de la demande

b) production, en triple exemplaire, d’une traduction bulgare de la demande de brevet européen telle que déposée à l’origine et, le cas échéant, d’une traduction de la demande telle que modifiée pendant la procédure devant l’OEB

Art. 72f(3), 35(2) LB

3 Délais d' accomplissement des actes mentionnés à la colonne 2

3 mois à compter de la date de transmission de la requête en transformation à l’Office bulgare des brevets

Art. 72f(3) LB

4 La désignation d' un mandataire national est-elle nécessaire?

Les demandeurs n’ayant pas d’adresse permanente ni de siège en République de Bulgarie doivent agir dans les procédures devant l’Office bulgare des brevets par l’intermédiaire de mandataires locaux en propriété industrielle.

Art. 3(2) LB

5 Observations particulières

Dans le cas mentionné à la colonne 1, la demande EP peut également être transformée en une demande de modèle d’utilité.

Art. 72f(1) LB