1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Oui, en ce qui concerne les personnes physiques et morales qui n’ont ni domicile ni établissement effectif dans un des Etats membres de l’Union européenne

Les personnes physiques et morales qui doivent ou qui souhaitent agir devant l’OPRI, en matière de brevets d’invention, par l’entremise d’un tiers, doivent avoir recours à un représentant professionnel (mandataire agréé auprès de l’OPRI ou dans un Etat membre de l’Union européenne, avocat).

Les personnes physiques et morales qui ont leur domicile ou un établissement effectif dans un des Etats membres de l’Union européenne, peuvent agir devant l’OPRI, en matière de brevets d’invention, par l’entremise d’un de leurs employés ; cet employé, qui doit disposer d’un pouvoir, n’est pas tenu d’être un mandataire agréé. Un mandataire agrée ne peut pas, en matière de brevets d’invention, agir devant l’OPRI par l’entremise d’un de ses employés, à moins que cet employé ne soit lui-même un mandataire agréé.

Art. 55, 57, 58, 60 LB

2 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

Non

3 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Français, néerlandais ou allemand

(En ce qui concerne l’allemand, voir cependant JO OEB 1999, 320)

Art. 3(3) Loi du 8.7.77

4 Un formulaire est-il prescrit?

Non

5 Nombre d' exemplaires à produire

1

Art. 4(1) AR du 27.2.81

6 Les pièces remplissant les conditions de forme visées à la règle 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

Art. 4(1) AR du 27.2.81

7 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Consultation dans la salle de lecture

Possibilité d’obtenir des copies

Art. 3(3) Loi du 8.7.77

Art. 4 AR du 27.2.81

8 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui (erreurs de plume)

Art. 7 AR du 27.2.81

9 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

Non

10 Observations particulières

La traduction doit comporter le nom du demandeur,  le numéro de publication de la demande EP, et une traduction du titre de l’invention.