1 Quels documents/justificatifs doivent être produits?

- Notification à l’OPRI soit d’une copie certifiée conforme de l’acte de cession ou du document officiel constatant la mutation des droits, soit d’un extrait certifié conforme de cet acte ou de ce document

- preuve du paiement de la taxe

Art. 44 LB

Notification à l’OPRI soit d’une copie certifiée conforme du contrat de licence, soit d’un extrait certifié conforme de ce document, suffisant pour constater la concession d’une licence.

Art. 34, 45 LB

comme sous 1.

Art. 46 LB

2 La désignation d’un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

voir tableau III.B, colonne 1

voir tableau III.B, colonne 1

voir tableau III.B, colonne 1

3 Un formulaire est-il prescrit?

Non

Oui, pour les licences contractuelles

Non

4 Une taxe est-elle prévue?

12 EUR par brevet (sous forme de timbres fiscaux belges)

12 EUR par brevet (sous forme de timbres fiscaux belges)

12 EUR par brevet (sous forme de timbres fiscaux belges)

5 Inscription et indications au registre

L’inscription au registre a un caractère déclaratoire.

Cependant, l’inscription au registre rend l’acte de cession opposable aux tiers et à l’OPRI à la date à laquelle la notification a été faite à l’OPRI.

Art. 44(6) LB

Art. 8(1) AR du 27.2.1981

L’inscription au registre rend le contrat de licence opposable aux tiers et à l’OPRI.

Art. 45 LB

Art. 46(2) LB

6 Un transfert inscrit par l’OEB selon la règle 61 CBE est-il reconnu?

Oui

Une attestation de l’OEB (OEB Form 2544) est requise ainsi qu’une lettre du demandeur précisant la nature du transfert.

7 Observations particulières

Les documents rédigés dans une langue autre qu’une des langues officielles de l’OPRI doivent être accompagnés d’une traduction.

(En ce qui concerne les langues officielles de l’OPRI, voir tableau II, colonne 4.)

Saisie : Art. 47 LB

Usufruit, mise en gage : Art. 46 LB