1. Loi du 8 juillet 1977 portant approbation des actes internationaux suivants :

1. Convention sur l’unification de certains éléments du droit des brevets d’invention, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963 ;
2. Traité de coopération en matière de brevets, et Règlement d’exécution, faits à Washington le 19 juin 1970 ;
3. Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), Règlement d’exécution et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973 ;
4. Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (Convention sur le brevet communautaire), et Règlement d’exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975, modifiée par loi du 28 mars 1984

Moniteur belge du 30.9.77 et
du 9.3.85

Bl.f.PMZ 1978, 276 (allemand)
IPLT BE 2-001 (anglais)

Loi du 8.7.77

2. Loi du 4 août 1955 concernant la sûreté de l’Etat dans le domaine de l’énergie nucléaire

Moniteur belge du 19.8.55

-

-

3. Loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en œuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l’Etat

Moniteur belge du 26.1.55

Bl.f.PMZ 1955, 346 (allemand)

 -

4. Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d’invention, modifiée par la loi du 9 mars 1995, par la loi du 28 janvier 1997, par la loi du 26 juin 2000 et par la loi du 12 juin 2001

Moniteur belge du 9.3.85,
du 7.6.95,
du 4.4.97, du 27.7.00 et du 7.7.01

Moniteur belge du 21.1.99 (allemand)
IPLT BE 2-004 (anglais)

LB

5. Arrêté du régent du 26 juin 1947 contenant le Code des droits de timbre, confirmé par la loi du 14 juillet 1951, modifié par arrêté royal n° 12 du 18 avril 1967, par arrêté royal du 16 janvier 1975 et loi du 22 juillet 1993

Moniteur belge du 14.8.47,
du 20.4.67,
du 21.5.75 et
du 26.7.93

- 

AR du 26.6.47

6. Arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l’emploi des langues en matière administrative

Moniteur belge du 2.8.66

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7. Arrêté royal du 27 février 1981 relatif au dépôt d’une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet national et à l’enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique, modifié par arrêté royal du 2 décembre 1986

Moniteur belge du 5.3.81
et du 6.12.86

IPLT BE 2-002 (anglais)
Bl.f.PMZ 1983, 166 (allemand)

AR du 27.2.81

8. Arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d’invention, modifié par arrêté royal du 25 mai 1987

Moniteur belge du 6.12.86
et du 4.6.87

IPLT BE 2-005 (anglais)
Moniteur belge du 8.1.00 (allemand)

AR du 2.12.86

9. Arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d’invention, modifié par arrêté royal du 14 février 1989, par arrêté royal du 21 septembre 1993, par arrêté royal du 3 février 1995, par arrêté royal du 17 juin 1999 et par arrêté royal du 20 juillet 2000

Moniteur belge du 23.12.86, du 14.3.89, du 29.9.93,
du 28.2.95, du 7.8.99 et du 30.8.00

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AR (Taxes)