1 Cas de transformation

Fiction du retrait en vertu de l'art. 77(5) CBE

R. 19 RCBE

2 Actes à accomplir

a) paiement de la taxe nationale de dépôt* (49 YTL)

La taxe nationale de dépôt augmente en fonction du nombre de priorités, cf. Taxes.

* Les taxes sont révisées chaque année au 1^er janvier.

b) production d'une traduction en français en 3 exemplaires

R. 20 RCBE

Taxes 2005

3 Délais d' accomplissement des actes mentionnés à la colonne 2

3 mois à compter de la réception de la requête en transformation par l'ITB

R. 20 RCBE

4 La désignation d' un mandataire national est-elle nécessaire?

Les actes mentionnés à la colonne 2 doivent être accomplis par un mandataire national agréé, lorsque le demandeur n'a ni siège ni domicile en Turquie.

R. 20 RCBE

5 Observations particulières

Dans les cas de transformation mentionnés à la colonne 1, la demande EP peut être transformée en demande de modèle d'utilité.

R. 19 RCBE