1 Quels documents/justificatifs doivent être produits?

i) en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion, transmission de propriété)

- requête écrite

- extrait du registre du commerce

- preuve du paiement de la taxe

- pouvoir

R. 44 REDL

ii) en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)

- requête écrite

- succession : certificat sur la succession légale

- preuve du paiement de la taxe

- pouvoir

R. 38 REDL

- requête écrite

- original du contrat de licence signé par le titulaire du brevet et le preneur de licence ; les signatures doivent être certifiées. conformes

- preuve du paiement de la taxe

- pouvoir

R. 35 REDL

2 La désignation d’un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Oui

Oui

3 Un formulaire est-il prescrit?

Non

Non

4 Une taxe est-elle prévue?

i) fusion : 138 YTL

transmission de propriété : 70 YTL

cession : 188 YTL

ii) succession : 188 YTL

Les taxes sont révisées chaque année au 1^er janvier.

Taxes 2005

188 YTL

Les taxes sont révisées chaque année au 1^er janvier.

Taxes 2005

5 Inscription et indications au registre

L'inscription au registre est constitutive de droits et est opposable aux tiers.

Art. 92 DL  n° 551

6 Un transfert inscrit par l’OEB selon la règle 61 CBE est-il reconnu?

Oui

7 Observations particulières

Pour tous les documents n'ayant pas été rédigés en langue turque, une traduction en turc doit être jointe.