1 Cas de transformation

Fiction de retrait en vertu de l’art. 77(5) CBE

La demande de brevet européen est retirée ou réputée retirée ou refusée, ou le brevet européen est révoqué.

§ 61(1), (3) LB

2 Actes à accomplir

Paiement de la taxe de dépôt, de la traduction et d’une taxe de transformation de 600 SKK

§ 61(2) LB

3 Délais d' accomplissement des actes mentionnés à la colonne 2

3 mois

§ 61(2) LB

4 La désignation d' un mandataire national est-elle nécessaire?

Oui

§ 79(1) LB

5 Observations particulières

Une demande de brevet européen peut également être transformée en une demande de modèle d’utilité.

§ 61(5) LB