1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Oui

Les demandeurs n’ayant ni résidence ni siège sur le territoire de la République tchèque doivent être représentés par un conseil en brevets ou un avocat.

§ 70 LB

2 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

a) 500 CZK

b) La traduction n’est pas publiée tant que la taxe n’a pas été acquittée.

§ 35a(4) LB

et règlements spéciaux qui n’ont pas encore été adoptés.

3 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Tchèque

§ 35a(4) LB

4 Un formulaire est-il prescrit?

Non

5 Nombre d' exemplaires à produire

1

6 Les pièces remplissant les conditions de forme visées à la règle 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

7 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Mention dans le «Věstník Úřadu průmyslového vlastnictví» (Bulletin de l’Office tchèque de la propriété industrielle)

Consultation dans la salle de lecture

Possibilités d’obtenir des copies

§ 35a(4) LB

8 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui

§ 35a(6) LB

9 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

500 CZK

§ 35a(6) LB

et règlements spéciaux qui n’ont pas encore été adoptés.

10 Observations particulières

La traduction doit contenir

- le nom et l’adresse du demandeur

- le numéro de demande et de publication EP

- le titre de l’invention en tchèque.