1 Cas de transformation

Fiction de retrait en vertu de l’art. 77(5) CBE

§ 35b(1) LB

2 Actes à accomplir

a) paiement de la taxe nationale de dépôt (1200 CZK ; 600 CZK lorsque le demandeur est l’inventeur)

b) dépôt, en triple exemplaire, d’une traduction en tchèque

c) désignation d’un mandataire agréé

§§ 35b(2), (3), 70 LB

3 Délais d' accomplissement des actes mentionnés à la colonne 2

a) et b) dans les 3 mois à compter de la notification de l’invitation, par l’Office tchèque de la propriété industrielle, à produire la traduction en tchèque et à acquitter la taxe de dépôt

c) cf. colonne 4

§§ 35b(2), 70 LB

4 La désignation d' un mandataire national est-elle nécessaire?

Les actes de procédure mentionnés à la colonne 2 doivent être accomplis par un mandataire agréé national.

§ 70 LB

5 Observations particulières

Dans le cas indiqué à la colonne 1, la demande de brevet européen peut également être transformée en une demande nationale de modèle d’utilité.

§ 35b(4) LB

§ 10a de la Loi n° 478/1992 Coll. sur les modèles d’utilité, telle que modifiée par la Loi n° 116/2000 Coll.