1 Cas de transformation

Fiction de retrait en vertu de l’art. 77(5) CBE

Art. 11 Loi du 27.5.77

2 Actes à accomplir

a) paiement

- de la taxe de dépôt (14 EUR)

- de la troisième taxe annuelle (29 EUR) et des autres taxes annuelles exigibles à la date de réception de la requête en transformation

- de la taxe de publication (4,34 EUR)

b) production d’une traduction en allemand ou en français en trois exemplaires

Art. 13 Loi du 27.5.77

RT

3 Délais d' accomplissement des actes mentionnés à la colonne 2

3 mois à compter de la date de l’invitation de l’Office luxembourgeois de la propriété intellectuelle

Art. 13 Loi du 27.5.77

4 La désignation d' un mandataire national est-elle nécessaire?

Les actes mentionnés à la colonne 2, point b), doivent être accomplis par l’entremise d’un mandataire agréé national lorsque le demandeur n’a ni siège ni domicile sur le territoire de l’Union européenne.

5 Observations particulières

-