1 Protection provisoire

Oui

Art. 34 LB

Art. IV.2 Ord.

2 Droits conférés

Dommages et intérêts ; les actions en justice ne peuvent être intentées qu’après la délivrance du brevet.

Art. 58(4) LB

3 La traduction des revendications est-elle nécessaire?

Oui

Art. IV.2 Ord.

4 A quelle date le droit mentionné à la colonne 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l ’art.67(3 )CBE est nécessaire?

Date à laquelle la traduction des revendications a été mise à la disposition du public par l’OSIM (voir tableau III.B, colonne 7)

Art. 34 LB