1 Dispositions nationales

Loi taxes

2 Comptes

- Taxes annuelles :

mandat postal ou virement bancaire au compte du budget n° 1 000 000 000 63095 ;

compte d'ordre n° 840-033-03161 ;

code de recette : 722313 ;

méthode : 2

- Taxe de publication :

mandat postal ou virement bancaire au compte du SOIP n° 1100200213-787-13 ;

code de recette : 724139-11 ;

méthode : 1 ;

numéro fiscal du SOIP : 4030994253825

titulaire de dépôt à la Banque nationale

3 Modalités de paiement

a) virement bancaire

b) mandat postal

4 Date à laquelle le paiement est réputé effectué

3a) date de l’inscription au crédit du compte indiqué à la colonne 2

3b) date de paiement auprès d’un bureau de poste en MK