1 Quels documents/justificatifs doivent être produits?

- original ou copie certifiée conforme du document établissant le transfert, ou

- convention entre les parties sous seing privé, ou déclaration conjointe des parties confirmant la cession ou la convention, ou

- plus rarement, déclaration d’acceptation ou confirmation de la cession émanant du cédant et déclaration d’acceptation séparée ou confirmation séparée émanant de l’acquéreur

Art. 53 LB

Art. 23 Règl. adm.

comme sous 1.

2 La désignation d’un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Non

Les titulaires ayant leur siège/domicile dans l’Union européenne ne doivent désigner un mandataire que s’ils veulent «exercer les droits découlant du brevet».

Art. 83(4) LB

Oui

3 Un formulaire est-il prescrit?

Oui

Non

4 Une taxe est-elle prévue?

7 EUR par brevet

7 EUR par brevet nanti

5 Inscription et indications au registre

Personne du cessionaire et date de sa déclaration

L’inscription au registre a un caractère constitutif, sauf en cas de décès.

Personne du nanti ; période de nantissement

Licence : exclusive, ou non-exclusive ; sous-licence

Art. 23 Règl. adm.

6 Un transfert inscrit par l’OEB selon la règle 61 CBE est-il reconnu?

Oui

Une copie de l’attestation de l’OEB (OEB Form 2544) est requise.

7 Observations particulières

Publication au Mémorial

Les documents sont acceptés également en allemand et en anglais.

Art. 2 Règl. adm.