1 Quels documents/justificatifs doivent être produits?

Demande écrite du titulaire du brevet

Original ou copie certifiée conforme du document officiel constatant l’enregistrement du transfert

Art. 32 LB

comme au point 1.

Art. 35(2) LB

2 La désignation d’un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Oui

3 Un formulaire est-il prescrit?

Non

4 Une taxe est-elle prévue?

5 000 ALL

5 Inscription et indications au registre

Transferts de droits et de licences

L’inscription au registre a un caractère constitutif.

Art. 32(2) LB

6 Un transfert inscrit par l’OEB selon la règle 61 CBE est-il reconnu?

Non

7 Observations particulières

Les documents rédigés dans une langue autre que l’albanais doivent être accompagnés d’une traduction.