1 Dispositions nationales

Décr. taxes

2 Comptes

Compte du «Ministry of Higher Education and Science»

Compte n° 317/4302

Banka e Kursimeve no.2

Drejtoria e Patentave dhe Markave

TIRANA

3 Modalités de paiement

a) virement bancaire

b) paiement en espèces

4 Date à laquelle le paiement est réputé effectué

3a) date de l’inscription au crédit du compte bancaire indiqué à la colonne 2

3b) date de la réception du paiement par l’Office albanais des brevets et des marques