RRT - JO 2005, 628

Avis concernant le paiement des taxes, frais et tarifs de vente

- JO 2005, 628 -

1. Version applicable du règlement relatif aux taxes et du barème des taxes

Le règlement relatif aux taxes applicable à compter du 1er juillet 2005 ressort de la version figurant dans la 11e édition (juillet 2002) de la Convention sur le brevet européen en liaison avec les décisions du Conseil d'administration de l'OEB du 30 octobre 2003 (JO OEB 2003, 531), du 4 décembre 2003 (JO OEB 2004, 3) et du 9 décembre 2004 (JO OEB 2005, 5, 10, 11).

Le barème actuel des taxes et frais de l'OEB figure dans le supplément au JO OEB 12/2005.

2. Mesures d'application importantes du règlement relatif aux taxes

Décision du Président de l'OEB, en date du 21 janvier 2002, relative au paiement de taxes au bureau d'information de Munich : JO OEB 2002, 162.

Nouveaux montants des taxes prévues aux articles 2 du règlement relatif aux taxes et articles 8 du règlement relatif aux taxes : JO OEB 2003, 531; JO OEB 2004, 3 ; JO OEB 2005, 5, 10, 11.

Réglementation applicable aux comptes courants : Supplément n  2 au JO OEB n  1/2005.

Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 25 mars 1999, relative à l'exécution de recherches de type international et à la fixation du nouveau montant de la taxe prévue pour ces recherches : JO OEB 1999, 300.

Décision du Président de l'Office européen des brevets du 28 septembre 2001 portant révision du montant des taxes et frais de l'Office européen des brevets : JO OEB 2001, 543.

Décision du Président de l'Office européen des brevets du 6 juin 2003 portant révision du montant des taxes et frais de l'Office européen des brevets : JO OEB 2003, 371.

3. Règlement et remboursement des taxes et frais

Il est recommandé d'utiliser pour tout paiement le bordereau de règlement de taxes ou de frais (Form 1010) qui peut être obtenu gratuitement auprès de l'OEB et des services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants : JO OEB 1992, 671 s.

Remboursement des taxes de recherche : JO OEB 2003, 631 ; JO OEB 2005, 5, 431, 433.

Remboursement de la taxe d'examen : JO OEB 1981, 349; JO OEB 1988, 293 et 354.

Paiement des taxes annuelles pour les demandes de brevet européen et pour les brevets européens : JO OEB 1984, 272.

Paiement et remboursement des taxes : JO OEB 1991, 573.

Calcul des délais composés : JO OEB 1993, 229.

Paiement de la taxe d'extension : JO OEB 1996, 82 ; JO OEB 1997, 538 ; JO OEB 2001, 590 ; JO OEB 2004, 117, 563, 619.

Communiqué relatif à la mise en place d'un système de remboursement automatique des taxes: JO OEB 1997, 115.

Mise en œuvre de la réforme des taxes 1997: JO OEB 1997, 215.

Réduction des taxes 1999 : JO OEB 1999, 405.

La liste des comptes bancaires et de chèques postaux ouverts au nom de l'Organisation européenne des brevets est reproduite à la fin de chaque numéro du Journal officiel.

4. Autres communications relatives aux taxes et tarifs de vente

Revendications donnant lieu au paiement de taxes lorsque la demande comprend plusieurs séries de revendications : JO OEB 1985, 347.

Communiqué en date du 1er octobre 2001 relatif à l'introduction de l'euro : JO OEB 2001, 524.

Communiqué en date du 28 octobre 2005 relatif aux taxes de recherche et d'examen: JO OEB 2005, 577.

5. Avis concernant les demandes euro-PCT (OEB en tant qu'office désigné ou élu)

Suppression de la taxe pour une recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale a été établi par l'OEB, l'Office autrichien des brevets, l'Office suédois des brevets ou l'Office espagnol des brevets et des marques : JO OEB 1979, 4 et 248; JO OEB 1995, 511 (applicable aux demandes internationales déposées avant le 1er juillet 2005).

Réduction de la taxe pour une recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office autrichien des brevets, l'Office finlandais des brevets et d'enregistrement, l'Office suédois des brevets et d'enregistrement ou l'Office espagnol des brevets et des marques : JO OEB 2005, 422, 546.

Réduction de la taxe pour une recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO), l'Office des brevets du Japon, le Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (Fédération de Russie), l'Office australien des brevets, l'Office d'Etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) ou l'Office coréen de la propriété intellectuelle :

pour des demandes de brevet déposées avant le 1.7.2005: JO OEB 1979, 368; JO OEB 1981, 5; JO OEB 1994, 6 et 691; JO OEB 2000, 321;

pour des demandes de brevet déposées à compter du 1.7.2005: JO OEB 2005, 548.

Réduction de la taxe d'examen dans le cas où le rapport d'examen préliminaire international a été établi par l'OEB : JO OEB 2001, 492, 539; JO OEB 2004, 305; JO OEB 2005, 577, 582 s.

Guide du déposant - 2e partie : Procédure PCT devant l'OEB - Procédure "Euro-PCT", chapitres E et F : JO OEB 2002, 516 (nouvelle édition envisagée avant la fin de 2005).

6. Avis concernant les demandes internationales (OEB en tant qu'office récepteur, administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l'examen préliminaire international)

Taxe pour paiement tardif visée à la règle 16bis.2 PCT : JO OEB 1992, 383.

Guide du déposant - 2e partie : Procédure PCT devant l'OEB - Procédure "Euro-PCT", chapitres B, C et D : JO OEB 2002, 516 (nouvelle édition envisagée avant la fin de 2005).

Réduction des taxes de recherche internationale et d'examen préliminaire relatives aux demandes internationales déposées par les ressortissants de certains pays : JO OEB 2000, 446.

Taxe pour paiement tardif visée à la règle 58bis.2 PCT : JO OEB 1998, 282.

Remboursement de la taxe d'examen préliminaire international : JO OEB 2001, 492, 539 ; JO OEB 2004, 305.

Modifications concernant les demandes PCT déposées à compter du 1er janvier 2004 : JO OEB 2003, 574.

Remboursement des taxes de recherche internationale : JO OEB 2003, 631 ; JO OEB 2005, 431.

Réduction pour demandes déposées sous forme électronique : Gazette du PCT 44/2003, 24737.

Taxe pour la remise tardive de listes de séquences visée à la règle 13ter.1.c) PCT : JO OEB 2005, 225.