Article 150 - JO 1999, 300

Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 25 mars 1999, relative à l'exécution de recherches de type international et à la fixation du nouveau montant de la taxe prévue pour ces recherches

- JO 1999, 300 -

Vu l'article 10 CBE, les articles 3 et 6 (4) RRT, ainsi que l'article 8 de l'Accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT (JO OEB 1998, 85), le Président de l'Office européen des brevets décide:

Article premier
Exécution de recherches de type international par l'OEB

L'Office européen des brevets effectue, en sa qualité d'administration chargée de la recherche internationale au titre du PCT, une recherche de type international pour une demande de brevet nationale (article 15 PCT), dans la mesure où cette demande a été déposée auprès du service de la propriété industrielle d'un Etat partie à la Convention sur le brevet européen et où le droit national de cet Etat prévoit une recherche de type international.

Article 2
Taxes prévues pour les recherches de type international

1) Sous réserve d'accords dérogatoires entre l'Organisation européenne des brevets et les services nationaux de la propriété industrielle des Etats contractants, la taxe prévue pour une recherche de type international au titre de la section 2.2, no. 1 du barème des taxes est fixée comme suit:

945 EUR pour les demandes de brevet ne revendiquant aucune priorité (premiers dépôts);

1 482 EUR dans tous les autres cas.

2) Les contre-valeurs de ces taxes dans les monnaies des Etats contractants sont fixées comme suit:

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1999 et s'applique aux demandes de brevets déposées à compter du 1er juillet 1999.

Fait à Munich, le 25 mars 1999
Ingo KOBER
Président