Règles d'application Partie III: Article 5(2) RRT JO 2002, 162

Article 5(2) RRT JO 2002, 162: Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 janvier 2002, relative au paiement de taxes et frais au bureau d'information de Munich

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Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Article 5(2) RRT JO 2002, 162: Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 janvier 2002, relative au paiement de taxes et frais au bureau d'information de Munich

Article 5(2) RRT JO 1999, 357: Communiqué de l'Office européen des brevets relatif aux changements apportés à la procédure de rappel applicable aux débiteurs

Article 10(2) RRT JO 2002, 56: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 13 décembre 2001, relatif au remboursement des taxes de recherche

Article 5(2) RRT - JO 2002, 162

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 janvier 2002, relative au paiement de taxes et frais au bureau d'information de Munich

- JO 2002, 162 -

Le Président de l'Office européen des brevets,

vu l'article 5 (2) du règlement relatif aux taxes,

décide :

Article premier

Les cartes de crédit sont également acceptées pour le paiement des taxes d'administration relatives à la délivrance de photocopies par le personnel de l'OEB ou en libre-service, dans le cadre de l'inspection publique au bureau d'information de Munich (règle 94 (2) CBE; point 2.1, numéro 7.2 du barème des taxes et frais).

Article 2

La disposition qui précède est également applicable à l'acquisition de produits d'information brevets, aux autres copies de documents de l'OEB et aux publications de l'Office.

Article 3

L'OEB accepte les cartes de crédit EUROCARD (MasterCard), VISA et JCB.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2002.

Fait à Munich, le 21 janvier 2002

Ingo KOBER

Président