Règles d'application Partie I: Article 150 JO 2004, 305

Article 150 JO 2004, 305: PCT Arrêt de la procédure rationalisée d'examen préliminaire international à l'OEB (JO OEB 2001, 539)

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Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Article 150 JO 2004, 305: PCT Arrêt de la procédure rationalisée d'examen préliminaire international à l'OEB (JO OEB 2001, 539)

Article 150 JO 2003, 574: PCT Modifications concernant les demandes PCT déposées à compter du 1er janvier 2004

Article 150 JO 2003, 631: PCT Communiqué du Président de l'Office européen des brevets en date du 30 novembre 2003 relatif au remboursement des taxes de recherche

Article 150 - JO 2004, 305

PCT
Arrêt de la procédure rationalisée d'examen préliminaire international à l'OEB (JO OEB 2001, 539)

- JO 2004, 305 -

La communication relative aux modifications concernant les demandes PCT déposées à compter du 1er janvier 2004 (JO OEB 2003, 574) est complétée par les informations suivantes.

Le rapport de recherche internationale étant désormais accompagné d'une opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale (cf. la règle 43bis PCT) pour les demandes internationales déposées à compter du 1er janvier 2004, l'OEB n'applique plus la procédure rationalisée d'examen préliminaire international décrite aux points I à IV du communiqué du Président de l'OEB en date du 2 novembre 2001 (JO OEB 2001, 539). Par conséquent, il n'est plus nécessaire de demander un examen "détaillé", et le remboursement de taxe applicable pour cette procédure n'est plus accordée.

Toutefois, procédure rationalisée d'examen préliminaire international continuera de s'appliquer aux demandes internationales déposées avant le 1er janvier 2004, même si la demande d'examen préliminaire international est présentée ultérieurement.