Règles d'application Partie I: Article 157(3) JO 2005, 577

Article 157(3) JO 2005, 577: Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 28 octobre 2005 relatif aux taxes de recherche et d'examen

E / D / F

Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Article 157(3) JO 2005, 577: Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 28 octobre 2005 relatif aux taxes de recherche et d'examen

Article 157(3) JO 2005, 548: Décision du Conseil d'administration du 27 octobre 2005 relative aux cas dans lesquels la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite

Article 157(3) JO 2005, 435: Communication de l'Office européen des brevets en date du 1er juillet 2005 relative à la nouvelle règle 44bis CBE (instauration du rapport de recherche européenne élargi), à la modification des articles 2 et 10 du règlement relatif aux taxes et à la réduction de la taxe de recherche due pour les rapports complémentaires de recherche européenne au titre de l'article 157(3)b) CBE

Article 157(3) - JO 2005, 577

Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 28 octobre 2005 relatif aux taxes de recherche et d'examen

- JO 2005, 577 -

Compte tenu des demandes d'information émanant des utilisateurs du système du brevet européen et eu égard à la décision du Conseil d'administration en date du 27 octobre 2005, clarifiant l'article 2 de la décision du 10 juin 2005 (CA/D 3/05, JO OEB 2005, 422),¹ l'OEB expose ci-après plus en détails la situation juridique au regard de la taxe d'examen ainsi que des taxes dues pour la recherche européenne et la recherche européenne complémentaire.

Les diagrammes annexés à ce communiqué donnent un aperçu des cas type.

1. Rapport de recherche européenne élargi pour les demandes déposées à partir du 1er juillet 2005

Conformément à l'article 3(2) de la décision du Conseil d'administration du 9 décembre 2004 (JO OEB 2005, 5), la nouvelle règle 44bis CBE ² est applicable aux demandes européennes et aux demandes internationales entrant dans la phase européenne qui sont déposées à partir du 1er juillet 2005. Pour ces demandes, la recherche européenne ou la recherche européenne complémentaire est accompagnée d'un avis sur la question de savoir si la demande et l'invention qui en fait l'objet semblent satisfaire aux exigences de la CBE.³

Dans les faits, la procédure prévue à la règle 44bis CBE est applicable

- aux demandes de brevet européen déposées à partir du 1er juillet 2005, y compris

- aux demandes divisionnaires au titre de l'article 76 CBE déposées à partir du 1er juillet 2005 (même si la demande initiale a une date de dépôt antérieure au 1er juillet 2005), et

- aux demandes internationales qui sont déposées à partir du 1er juillet 2005 et qui entrent ultérieurement dans la phase européenne.

Pour ces demandes, les taxes suivantes s'appliquent (cf. article 3(3) de la décision du Conseil d'administration du 9 décembre 2004, JO OEB 2005, 5)⁴ :

- La taxe de recherche due pour la recherche européenne ou la recherche européenne complémentaire s'élève à 960 EUR (cependant, en vertu de décisions prises par le Conseil d'administration au titre de l'article 157(3) CBE, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire n'est pas perçue ou est réduite dans certains cas ; cf. paragraphe 3 ci-dessous).

- Le montant de la taxe d'examen est de 1 280 EUR mais, dans les cas mentionnés au paragraphe 3 a) ci-dessous, il s'élève à 1 430 EUR.

2. Demandes déposées avant le 1er juillet 2005

Il n'est pas établi de rapport de recherche européenne élargi pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er juillet 2005. Il en va de même pour les demandes internationales déposées avant le 1er juillet 2005, et ce même si elles n'entrent dans la phase européenne qu'à partir du 1er juillet 2005.

La taxe de recherche due pour la recherche européenne ou la recherche européenne complémentaire s'élève à 690 EUR (cependant, en vertu de décisions prises par le Conseil d'administration au titre de l'article 157(3) CBE, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire n'est pas perçue ou est réduite dans certains cas ; cf. paragraphe 3 ci-dessous).

Le montant de la taxe d'examen est de 1 430 EUR.

3. Cas où il n'est pas effectué de recherche européenne complémentaire ; réduction de la taxe due pour une recherche européenne complémentaire

Conformément à l'article 157(2) CBE, un rapport complémentaire de recherche européenne est établi pour les demandes internationales entrant dans la phase européenne et la taxe de recherche doit être acquittée lors de l'entrée dans la phase européenne. En vertu de l'article 157(3) CBE, le Conseil d'administration peut toutefois décider qu'il est renoncé à l'exécution de la recherche européenne complémentaire ou que le montant de la taxe est réduit. Il découle des décisions actuellement en vigueur prises par le Conseil d'administration en vertu de l'article 157(3) CBE ce qui suit :

a) Il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne pour une demande internationale si l'OEB a été l'administration chargée de la recherche internationale.⁵

Par conséquent, aucune taxe de recherche n'est perçue au titre de l'article 157(2) b) CBE.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 430 EUR⁶.

b) Il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne pour une demande internationale

- qui a été déposée avant le 1er juillet 2005- et pour laquelle l'Office autrichien des brevets, l'Office espagnol des brevets et des marques ou l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement
a été l'administration chargée de la recherche internationale.

Par conséquent, aucune taxe de recherche n'est perçue au titre de l'article 157(2) b) CBE ⁷.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 430 EUR⁸.

c) Un rapport complémentaire de recherche européenne, comportant un avis au sens de la règle 44bis CBE, est établi pour une demande internationale

- qui est déposée entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2008 inclus

- et pour laquelle

l'Office autrichien des brevets,

l'Office espagnol des brevets et des marques,

l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande, ou

l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement,

a été l'administration chargée de la recherche internationale.

La taxe due pour la recherche complémentaire est réduite de 810 EUR ⁹ et s'élève donc à 150 EUR.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 280 EUR.

d) Un rapport complémentaire de recherche européenne ne comportant pas d'avis au sens de la règle 44bis CBE est établi pour une demande internationale qui a été déposée entre le 1er avril 2005 et le 30 juin 2005 inclus, et pour laquelle l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande a été l'administration chargée de la recherche internationale.

Il n'est pas perçu de taxe pour la recherche européenne complémentaire¹⁰.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 430 EUR¹¹.

e) La taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite si l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO), l'Office des brevets du Japon, le Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (Fédération de Russie), l'Office australien des brevets, l'Office d'Etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) ou l'Office coréen de la propriété intellectuelle a été l'administration chargée de la recherche internationale.

- Si la demande internationale a été déposée avant le 1er juillet 2005, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite de 20 %¹² et s'élève par conséquent à 80 % de 690 EUR, soit 552 EUR.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 430 EUR.

- Si la demande internationale a été déposée à partir du 1er juillet 2005, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite de 190 EUR¹³ et s'élève par conséquent à 960 EUR moins 190 EUR, soit 770 EUR.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 280 EUR.

f) A ce jour, le Conseil d'administration n'a pas pris de décision réduisant la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a été l'administration chargée de la recherche internationale.

- Si la demande internationale a été déposée avant le 1er juillet 2005, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire s'élève à 690 EUR.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 430 EUR.

- Si la demande internationale est déposée à partir du 1er juillet 2005, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire s'élève à 960 EUR.

Le montant de la taxe d'examen est de 1 280 EUR.

4. Réduction de la taxe d'examen conformément à la règle 107(2) CBE

Conformément à la règle 107(2) CBE et à l'article 12(2), première phrase du règlement relatif aux taxes, la taxe d'examen est réduite de 50 % si l'OEB a établi un rapport d'examen préliminaire international (IPER) conformément à la règle 70 PCT ¹⁴. Si l'IPER a été établi sur certaines parties de la demande internationale, conformément à l'article 34(3)(c) PCT, la réduction n'est accordée que si l'examen doit porter sur l'objet couvert par l'IPER.

La taxe d'examen due conformément à la règle 107(1) f) CBE s'élève,

- pour les demandes internationales déposées avant le 1er juillet 2005, à 50 % de 1 430 EUR, soit 715 EUR,

- pour les demandes internationales déposées à partir du 1er juillet 2005, à 50 % de 1 280 EUR, soit 640 EUR (cf. paragraphe 3 c) ci-dessus), ou à 50 % de 1 430 EUR, soit 715 EUR (cf. paragraphe 3 a) ci-dessus).

5. Absence d'unité d'invention

Dans les cas visés aux règles 46 et 112 CBE, la taxe de recherche s'élève, pour chaque invention supplémentaire,

- à 690 EUR si la demande a été déposée avant le 1er juillet 2005,

- à 960 EUR si la demande a été déposée à partir du 1er juillet 2005.

Annexe au Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 28 octobre 2005, relatif aux taxes de recherche et d'examen

Les diagrammes reproduits sur les pages suivantes donnent un aperçu de cas type en ce qui concerne le paiement des taxes de recherche et d'examen. Ils sont à utiliser en complément des explications détaillées contenues dans le Communiqué, auquel il est fait référence dans les notes afférents aux diagrammes (v. ci-dessous).

___________

1 Cf. Communiqué, point 2.

2 Cf. Communiqué, point 1.

3 Comprenant l'avis au titre de la règle 44bis (1) CBE (cf. Communiqué, point 1), à moins qu'une notification ne puisse être émise au titre de la règle 51 (2) ou (4) CBE (cf. Communiqué, notes de bas de page n 2 et 3).

4 Cf. Communiqué, points 2 et 3(a), (b).

5 Cf. Communiqué, note de bas de page n 14.

6 Cf. Communiqué, point 4.

7 Cf. Communiqué, points 2 et 3(d).

8 Cf. Communiqué, points 2 et 3(e).

9 Cf. Communiqué, points 2 et 3(f).

10 Cf. Communiqué, points 1 et 3(a).

11 Cf. Communiqué, points 1 et 3(c).

12 Cf. Communiqué, points 1 et 3(e).

13 Cf. Communiqué, points 1 et 3(f).

Abréviations

Office autrichien des brevets

Office australien des brevets

Office de la propriété intellectuelle du Canada

Office d'Etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO)

EPA/EPO/OEB

Office européen des brevets

Office espagnol des brevets et des marques

Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande

IPER

Rapport d'examen préliminaire international

ISA

Administration chargée de la recherche internationale

Office des brevets du Japon

Office coréen de la propriété intellectuelle

Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (Fédération de Russie)

Office suédois des brevets et de l'enregistrement

Office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO)

PDF

______________________

Décision du Conseil d'administration du 27 octobre 2005, clarifiant l'article 2 de la décision CA/D 3/05 réduisant la taxe due pour la recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande ou par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement, JO OEB 2005, 546.

²	Règle 44 bis - Rapport de recherche européenne élargi

(1) Le rapport de recherche européenne est accompagné d'un avis sur la question de savoir si la demande et l'invention qui en fait l'objet semblent satisfaire aux exigences de la présente convention, à moins qu'une notification ne puisse être émise au titre de la règle 51, paragraphe 2 ou paragraphe 4.

(2) L'avis visé au paragraphe 1 n'est pas publié avec le rapport de recherche.

Conformément à la section II de la communication de l'OEB en date du 1er juillet 2005 (JO OEB 2005, 435, 437), il n'est pas émis d'avis au titre de la règle 44bis CBE, mais une notification selon la règle 51(2) ou (4) CBE, si le demandeur a acquitté la taxe d'examen avant de recevoir le rapport de recherche européenne, et qu'il renonce à la notification prévue à l'article 96(1) CBE, car une requête en examen valable existe déjà dans ce cas.

⁴	Pour les cas spécifiques mentionnés dans la note en bas de page n 3, la taxe de recherche s'élève à 960 EUR et la taxe d'examen à 1 280 EUR.

⁵	Décision du Conseil d'administration du 21 décembre 1978 (JO OEB 1979, 4, Corr. 50), ensemble la décision du Conseil d'administration du 10 juin 2005 (JO OEB 2005, 422), cette dernière décision dans la version de la décision du Conseil d'administration du 27 octobre 2005 (JO OEB 2005, 546).

⁶

S'agissant des demandes internationales déposées avant le 1er juillet 2005, les dispositions mentionnées au paragraphe 2 sont applicables. Pour les demandes internationales déposées à partir du 1er juillet 2005 et pour lesquelles l'OEB a agi en tant qu'administration chargée de la recherche internationale, le montant supérieur de la taxe d'examen s'applique, étant donné qu'il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne.

⁷	Décisions du Conseil d'administration du 21 décembre 1978 (JO OEB 1979, 4, Corr. 50), du 17 mai 1979 (JO OEB 1979, 248) et du 9 juin 1995 (JO OEB 1995, 511).

⁸	Les dispositions mentionnées au paragraphe 2 sont applicables.

⁹	Décision du Conseil d'administration en date du 10 juin 2005 (JO OEB 2005, 422), dans la version de la décision du Conseil d'administration en date du 27 octobre 2005 (JO OEB 2005, 546).

¹⁰

Il n'existe pas de décision du Conseil d'administration selon laquelle il est renoncé à l'établissement d'un rapport complémentaire de recherche européenne si l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande a été l'administration chargée de la recherche internationale. Cependant, la réduction de 810 EUR de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire, décidée par le Conseil d'administration le 10 juin 2005 (JO OEB 2005, 422), s'applique également aux demandes internationales visées au paragraphe 3 d). La taxe de recherche afférente aux demandes déposées avant le 1er juillet 2005 et s'élevant à 690 EUR est annulée si elle est elle-même inférieure au montant dont elle est réduite.

¹¹	Les dispositions mentionnées au paragraphe 2 sont applicables.

¹²	Décisions du Conseil d'administration du 14 septembre 1979 (JO OEB 1979, 368), du 11 décembre 1980 (JO OEB 1981, 5), du 9 décembre 1993 (JO OEB 1994, 6) et du 8 juin 2000 (JO OEB 2000, 321).

¹³	Décision du Conseil d'administration en date du 27 octobre 2005 (JO OEB 2005, 548).

¹⁴

Pour les demandes internationales qui ont été déposées avant le 1er janvier 2004 et qui font l'objet de la procédure rationalisée d'examen préliminaire international décrite dans le communiqué du Président de l'OEB du 2 novembre 2001 (JO 2001, 539 s.), la taxe d'examen est réduite seulement s'il est établi un rapport d'examen préliminaire détaillé (cf. article 12(2), deuxième phrase du règlement relatif aux taxes). Pour les demandes internationales déposées à partir du 1er janvier 2004, l'OEB n'applique plus la procédure rationalisée d'examen préliminaire international (cf. JO OEB 2004, 305).