Règles d'application Partie II: Règle 94 JO 2003, 371

Règle 94 JO 2003, 371: Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 6 juin 2003 portant révision du montant des taxes et frais de l'Office européen des brevets

E / D / F

Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Règle 94 JO 2003, 371: Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 6 juin 2003 portant révision du montant des taxes et frais de l'Office européen des brevets

Règle 94 JO 2003, 370: Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 6 juin 2003 relative aux modalités de l'inspection publique

Règle 94 JO 2003, 373: Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 6 juin 2003 relatif aux modalités de l'inspection publique

Règle 94 - JO 2003, 371

Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 6 juin 2003 portant révision du montant des taxes et frais de l'Office européen des brevets

- JO 2003, 371 -

Article premier

Conformément à l'article 3, paragraphe 1 du règlement relatif aux taxes, le montant des taxes d'administration et frais mentionnés à la règle 94(2) CBE et dans la décision du Président de l'Office européen des brevets relative aux modalités de l'inspection publique du 6 juin 2003 est révisé comme indiqué dans l'extrait du barème des taxes figurant ci-après. L'extrait du barème fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

Les montants des taxes et frais visés à l'article premier sont applicables aux requêtes qui parviendront à l'Office européen des brevets à partir du 18 juin 2003.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 18 juin 2003.

Fait à Munich, le 6 juin 2003

Ingo KOBER
Président

2.1

Taxes d'administration

EUR

Inspection publique en ligne des dossiers de demandes
de brevet européen et de brevets européens (règle 94(1) CBE) gratuit
- par impression d'une page de format A4 (uniquement en libre-service

dans les locaux de l'Office européen des brevets)

0,20

7.1

Inspection publique par la délivrance de copies sur papier jusqu'à 100 pages de format A4, ou par établissement d'une copie sur support

de données électronique

30,00

- plus frais par copie sur papier au-delà de 100 pages de format A4

0,30

7.2

Supplément pour la transmission de copies par téléfax, par page

- en Europe

2,50

- hors d'Europe

4,00

8.1

Inchangé

8.2

Certification d'autres pièces

30,00