Règles d'application Partie I: Article 93 JO 1997, 115

Article 93 JO 1997, 115: Communiqué en date du 23 janvier 1997, relatif à la publication des Etats autorisant l'extension sur les pages de titre des fascicules A et B, dans le Registre et le Bulletin européen des brevets

E / D / F

Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Article 93 JO 1997, 479: Modifications apportées dans des publications de l'OEB

Article 93 JO 1998, 598: Numérotation des paragraphes dans les documents de brevet européen

Article 93 - JO 1997, 115

Communiqué en date du 23 janvier 1997, relatif à la publication des
"Etats autorisant l'extension" sur les pages de titre des fascicules A et B,
dans le Registre et le Bulletin européen des brevets

- JO 1997, 115 -

Pour répondre au souhait émis par le public, l'OEB indiquera à compter de la semaine de publication 9704, sur les pages de titre des demandes de brevet européen et des fascicules de brevet, à la rubrique prévue pour le code INID (84), les Etats autorisant l'extension, c'est-à-dire les Etats qui ne sont pas partie à la CBE et pour lesquels le demandeur a présenté une requête en extension de la protection conférée par la demande de brevet européen ou le brevet européen.

Ces Etats sont actuellement les suivants:

-	Slovénie (SI), cf. JO OEB 1994, 76

-	Lituanie (LT), cf. JO OEB 1994, 527

-	Lettonie (LV), cf. JO OEB 1995, 345

-	Albanie (AL), cf. JO OEB 1996, 82

-	Roumanie (RO), cf. JO OEB 1996, 601

Ces indications continueront comme par le passé d'être publiées, jusqu'à nouvel ordre, dans le registre d'information EPIDOS. Leur publication est également prévue à partir d'avril 1997 pour les parties I.1 et II.1 du Bulletin européen des brevets.